UGA, syndicat des attachés statisticiens de l'INSEE

Lorsque le fonctionnaire ou l’agent non titulaire s’estime lésé par une décision administrative le concernant (carrière, rémunération, pension, discipline, licenciement ou tout autre cas) et lorsque l’affaire n’a pu être résolue soit par l’action syndicale (médiation), soit par l’intervention des organismes paritaires (CAP), alors ne reste à l’agent public que la voie du recours. On distingue les recours hiérarchiques et les recours contentieux.

– RECOURS HIERARCHIQUE.
Il est adressé à l’autorité hiérarchique dont relève la décision attaquée.  Ce recours gracieux doit être formulé dans les deux mois qui suivent la notification de la décision.
L’autorité hiérarchique a un délai de quatre mois à compter de la transmission du recours pour y répondre. Si elle n’a pas répondu durant ce délai, son silence doit être considéré comme un rejet. Un nouveau délai de deux mois s’ouvre alors à l’agent pour former un recours contentieux devant la juridiction administrative.

– LE RECOURS CONTENTIEUX.
Le fonctionnaire qui s’estime lésé peut former un recours devant la juridiction administrative (les tribunaux administratifs) soit directement, soit après rejet (implicite ou explicite) d’un recours gracieux à l’autorité hiérarchique.

– LES DELAIS A RESPECTER.
Comme pour les recours gracieux, ce délai impératif est de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée. Passé ce délai, la requête est irrecevable, même si elle est parfaitement fondée en droit.

– LES COMPETENCES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF.
Le tribunal administratif juge en droit. Cela veut dire qu’il veille à l’application des lois et règlements. Si, à cette fin, il est souvent conduit à interpréter la loi, en aucun cas il ne peut la critiquer. De même, il ne peut donner d’ordres à l’administration. Enfin, le recours devant le tribunal administratif n’est pas suspensif, c’est à dire que la décision contestée continue à s’appliquer jusqu’au jugement définitif.

– A QUEL TRIBUNAL S’ADRESSER ?
Dans la majorité des cas, la requête doit être adressée au tribunal administratif dont dépend le lieu où le fonctionnaire est affecté.