Questions/ Réponses à l’attention des employeurs et des agents publics fait par la DGAFP. Vous constaterez que le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature qui prévoit dans son article 3 que la « quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d’affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine. » n’est pas appliquée par notre direction.
Reprise de l’agenda social : l’UNSA exigeante sur les futures instances de dialogue social
A l’heure du déconfinement, le premier rendez-vous de l’agenda social reconfiguré a eu lieu pour aborder les projets de décrets de modification des instances de dialogue social dans la fonction publique. L’UNSA Fonction Publique a fait le choix de participer pour peser afin de garantir les droits des agents.
L’UNSA Fonction publique rappelle qu’elle a émis un vote défavorable au projet de loi de transformation de la fonction publique en 2019. Elle s’est mobilisée contre son adoption. L’une des raisons était la transformation des CAP et la suppression des CHSCT comme instance indépendante.
Notre analyse et nos avis n’ont pas évolué. Les CHSCT en particulier ont montré toute leur importance dans cette période de crise sanitaire. Ils ont été réunis dans bien des services, établissements ou collectivités. Cette instance est un pivot du dialogue social actuel dans la Fonction publique.
La loi a été votée. L’UNSA Fonction publique est respectueuse des principes républicains. Le gouvernement aurait dû proposer une modification de la loi sur ce point à la lumière du bilan de la crise sanitaire que nous vivons. Il ne l’a pas fait, dont acte. L’UNSA Fonction Publique le regrette.
L’UNSA Fonction publique estime indispensable que le dialogue social puisse se poursuivre pour l’élaboration des textes qui vont mettre en place les Comités Sociaux avec les formations spécialisées « santé et conditions de travail » au plus proche des collectifs de travail. Il s’agit de préserver l’intérêt des agents publics.
L’UNSA Fonction Publique porte des demandes précises afin que le dialogue social soit de qualité, soit réellement plus stratégique et plus efficace afin d’influencer les choix qui seront opérés. Elle mesurera la volonté du gouvernement d’entendre les propositions des organisations syndicales, véritable critère objectif d’évaluation de l’efficience du dialogue social.
Retraites : les assurés sociaux ne doivent pas supporter le poids de la dette
La dette générée par la crise sanitaire alourdit le déficit des régimes de retraite. Elle doit être prise en charge par l’État, en dehors du budget ordinaire, afin de ne pas peser sur les assurés sociaux.
Déclaration commune CFDT/CFTC/UNSA/FAGE
A l’occasion du 1er mai 2020 : 4 organisations syndicales ont rédigé une déclaration commune dans le contexte sanitaire très particulier de l’épidémie de COVID-19
Covid-19 : L’UNSA Fonction Publique répond à vos questions
L’UNSA Fonction Publique propose une foire aux questions pour aider les agents publics, les fonctionnaires et les contractuels, durant cette crise sanitaire. Les salarié·es pourront trouver la réponse à leurs interrogations sur la foire aux questions de l’UNSA.
Elle sera complétée en fonction de l’évolution de la réglementation et de la situation sanitaire.
Des jours de congés imposés dans la fonction publique : intolérable !
Vous trouverez, en cliquant sur le lien ci-dessous, le détail pratique des conditions de cette mesure prise par ordonnance par le gouvernement sur les congés des fonctionnaires.
Mise A JOUR
La liste des arrêtés modifiant la liste des emplois de chef de mission de l’Institut national de la statistique et des études économiques a été mis à jour. Pour la consulter, aller dans l’onglet intitulé « statutaire ».
Rupture conventionnelle
Alors que les décrets concernant la rupture conventionnelle étaient publiés dès le 1er janvier, il manquait les modèles types de convention. Ceux-ci sont parus au JO du 12 février 2020. L’UNSA Fonction Publique reste attentive à ce que la rupture conventionnelle ne soit pas imposée aux agents. Les modèles dans le lien ci-dessous.
reforme des retraites – Action du 17 decembre
Pour qu’il n’y ait ni puni·es, ni perdant·es, l’UNSA appelle l’ensemble des salariés à se mobiliser et à faire grève le mardi 17 décembre. Hier, le Premier ministre a levé le voile sur ses intentions concernant la réforme des retraites. Imprécisions, manque de prospective et nouvelle mesure punitive : tel est le bilan des annonces.
Certes quelques-unes sont à mettre à l’actif des propositions et des actions de l’UNSA :
– La première génération concernée sera celle née en 1975. Ce qui permet de protéger ceux qui sont à 12 ans de leur retraite et qui ont fait des choix de carrière et de vie en fonction du régime actuel. Ces 12 années laisseront également le temps nécessaire pour améliorer les carrières, les salaires, la qualité de vie au travail de l’ensemble des salariés.
– Les salariés, nés à partir de 1975, bénéficieront de 100 % de droits acquis dans l’actuel régime. Ce qui est une garantie indispensable en particulier pour celles et ceux qui y ont déjà accompli une part significative de leur carrière.
Mais au final le compte n’y est pas !
Pour une grande part, les mesures avancées continuent à entretenir le flou et manquent d’engagements concrets :
– Les propos sur la pénibilité sont très décevants. Des négociations doivent s’ouvrir rapidement et bien concerner l’ensemble des métiers.
– Les personnels de santé publique, les forces de l’ordre et les pompiers, les agents territoriaux, les fonctionnaires ayant peu ou pas de primes (dont les enseignants), les salariés de la SNCF, de la RATP… restent sur leur faim car aucune garantie ne leur a été concrètement apportée. Il ne suffit pas de dire que des discussions vont commencer, il faut préciser quand, à quel rythme et pour aller dans quelle direction.
Pire, le Premier ministre compte mettre en place, pour l’ensemble des salariés, un âge pivot de 64 ans en 2027 avec une montée en charge dès 2022.
Cette mesure financière est particulièrement punitive : dès 2022, les salariés âgés de 62 ans seront obligés de travailler quelques mois de plus sauf à se voir imposer un malus supplémentaire.
L’UNSA avait proposé que ne soit pas mêlées retraite universelle et mesures financières. Le gouvernement a fait le choix contraire et fait porter cet effort supplémentaire aux seuls salariés. Ce n’est pas acceptable pour l’UNSA. L’UNSA n’est pas dans une logique du tout ou rien qui se traduit très souvent par rien du tout. Au contraire, l’UNSA accentuera ses pressions sur le gouvernement, en discutant et argumentant jusqu’au bout, pour qu’il modifie sa copie.
Pour qu’il n’y ait ni puni·es, ni perdant·es, l’UNSA appelle l’ensemble des salariés à se mobiliser et à faire grève le mardi 17 décembre.
RETRAITES
Rapport de la commission d’orientation des retraites (COR) : sans surprise pour l’UNSA
Pour l’UNSA, le diagnostic du COR, demandé par le Premier ministre est sans équivoque. La part des dépenses de retraite dans le PIB resterait stable. Quel que soit le scénario économique retenu, elle correspond à 13,8 % en 2018 ( soit 325 milliards d’euros en 2018) et ce jusqu’en 2030.
Grâce aux efforts déjà consentis par les assurés sociaux, aucun dérapage des dépenses de retraite n’est à constater tant sur un horizon à 10 ans qu’à 50 ans. Ainsi, rien de neuf depuis juin. Pour être à l’équilibre en 2025, le système de retraites a besoin d’un financement compris entre 0.3 et 0.7% du PIB, soit en moyenne 10 milliards d’euros. En juin, le COR indiquait que ce montant était une goutte d’eau sans commune mesure avec les déficits antérieurs à l’origine des précédentes réformes. Cette analyse a d’ailleurs été réaffirmée en septembre au COR par Didier Blanchet. Ainsi, le Président du Comité de Suivi des Retraites, lors de la présentation de son avis, avait qualifié le déficit courant « d’ampleur très relative ». Par ailleurs, à moyen terme, après les générations du Baby boom, le besoin dépenses de retraite sera bien moins important. De plus, comme le rapport l’indique, les réserves évaluées à 5,6 % du PIB (soit plus de 127 milliards) ne sont pas prises en compte dans les projections. Or, pour l’UNSA, dans le débat actuel, cette donnée a toute son importance.
Pour l’UNSA, l’équilibre d’un système par répartition, où les actifs payent pour les retraités, est fondamental pour éviter tout risque de « krach » qui ouvrirait la voie à la capitalisation ou à l’étatisation. Toutefois, pour l’UNSA, il est préférable de raisonner en termes de trajectoire d’équilibre à 10-15 ans. Si des mesures s’avéraient nécessaires pour assurer l’équilibre, elles devraient, quoi qu’il en soit, être prises par les partenaires sociaux. En effet, pour l’UNSA, le système des retraites étant financé à 80 % par des cotisations, de telles décisions doivent relever d’un accord entre organisations syndicales et patronales, dans le cadre d’une gouvernance du système. Les partenaires sociaux ont en effet toujours pris leur responsabilité dans ce domaine (comme l’atteste la gestion du régime par points AGIRC-ARRCO).
L’UNSA réaffirme que la recherche de l’équilibre ne peut pas reposer sur l’effort des seuls salariés qui ont déjà largement été mis à contribution.