Rupture conventionnelle – mode d’emploi

Prévue par l’article 72 de la Loi de Transformation de la Fonction Publique, la rupture conventionnelle permet à l’administration et au fonctionnaire, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025, de convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions, qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire.

Elle peut être demandée à l’initiative de l’agent ou de l’administration et ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des deux parties. Seul le fonctionnaire titulaire peut convenir d’une rupture conventionnelle. En sont exclus :

– Le fonctionnaire stagiaire ;

– Le fonctionnaire âgé d’au moins 62 ans et justifiant du nombre de trimestres liquidables pour obtenir une pension de retraite au taux maximum de 75 % ;

– Le fonctionnaire détaché en qualité d’agent contractuel.

L’administration organise, entre 10 jours francs et un mois après la réception du courrier, un entretien conduit par le supérieur hiérarchique ou par l’autorité disposant du pouvoir de nomination. Il porte sur les motifs de la demande, la date envisagée de cessation définitive de fonctions, l’indemnité de rupture conventionnelle et les conséquences de la cessation définitive des fonctions. L’agent peut se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de son choix.

La rupture conventionnelle n’est aucunement un outil permettant un départ anticipé à la retraite. Cette mesure vise à permettre au fonctionnaire qui demande une rupture conventionnelle de se lancer dans un nouveau projet professionnel qu’il doit présenter dans son dossier de demande.

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