La commission administrative paritaire (CAP)

Le gouvernement a limité le champ d’action des CAP (voir le décret n°2019-1265). Il a supprimé toutes les compétences concernant les actes de mobilité, de mutation et de promotion. Au final les CAP gardent l’étude des demandes de recours ainsi que l’examen des sanctions disciplinaires. Le décret de 1982 relatif aux CAP a été modifié en conséquence.

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