Bientôt une saisine du Médiateur par les agents du ministère

A titre expérimental, le médiateur du ministère nommé en application de l’article 2 du décret du 26 avril 2002 pourra recevoir les demandes des agents portant sur les décisions individuelles défavorables qui les concernent (Décret no 2021-449 du 15 avril 2021). Un arrêté à venir déterminera les directions et services dont les agents pourront saisir le médiateur ainsi que les motifs concernés. Il précisera, le cas échéant, la procédure applicable à ces saisines.

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