CSFPE du 17 novembre : suite de la réforme de la Haute Fonction Publique

4 textes de mise en œuvre de la réforme de la haute fonction publique étaient à l’ordre du jour du Conseil Supérieur de la Fonction Publique d’Etat du 17 novembre 2022. Le gouvernement a retenu trois amendements déposés par l’UNSA et accepté d’ouvrir une discussion sur le règlement intérieur de l’INSP. L’UNSA a voté favorablement l’ensemble de ces textes :

  • Projet de décret relatif aux voies d’accès et aux formations à l’institut national du service public (INSP)
  • Projet de décret portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’État
  • Arrêté pris pour l’application au corps des administrateurs de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat
  • Arrêté pris pour l’application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

Voir le détail des mesures et la position de l’Unsa

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