4 textes de mise en œuvre de la réforme de la haute fonction publique étaient à l’ordre du jour du Conseil Supérieur de la Fonction Publique d’Etat du 17 novembre 2022. Le gouvernement a retenu trois amendements déposés par l’UNSA et accepté d’ouvrir une discussion sur le règlement intérieur de l’INSP. L’UNSA a voté favorablement l’ensemble de ces textes :
- Projet de décret relatif aux voies d’accès et aux formations à l’institut national du service public (INSP)
- Projet de décret portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’État
- Arrêté pris pour l’application au corps des administrateurs de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat
- Arrêté pris pour l’application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat