PPCR pour les Attachés statisticiens Insee : le 1er janvier 2017

Les attachés statisticiens Insee  passe en PPCR officiellement le 1er janvier 2017. Aujourd’hui les décrets de mise en œuvre ne sont pas encore parus. Pour qu’il y ait rétroactivité au 1er janvier 2017, il faut que les décrets soient publiés dans l’année 2017.
Nous sommes intervenu en Comité Technique Ministériel le 24 janvier dernier pour connaître l’état d’avancement de la publication du décret qui permettra aux attachés statisticiens de l’Insee de bénéficier des mesures PPCR. La réponse de l’administration a été de nous dire que le décret est au « guichet unique » (*) de la Fonction Publique mais que les mesures prévues dans PPCR pour l’année 2017 seraient appliquées rétroactivement au 1er janvier 2017. 
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La procédure de « guichet unique » , mise en place depuis 2007, concerne l’instruction et la mise en signature des dossiers normatifs, notamment statutaires, indiciaires et indemnitaires. Le point d’entrée unique est la DGAFP. Le principe retenu est que la DGAFP donnera également une réponse unique (signée DGAFP), au nom des deux directions (Budget). 
Pour ce qui relève du dialogue social, les projets de textes présentés aux instances de concertation ne peuvent se faire qu’une fois la phase d’instruction aboutie.