Les instances

Les Comités Techniques (CTM, CTR, CTSD) :
Les comités techniques sont des instances de consultation où l’administration recueille l’avis des représentants élus du personnel sur des questions et projets portant notamment sur l’organisation et le fonctionnement des services ; sur la gestion des effectifs, des emplois et des compétences ; sur les méthodes de travail et leur incidence sur les
personnels ; sur la formation et le développement des compétences et qualifications professionnelles. Le CTM est au niveau ministériel. Le CTR est de niveau directionnel (Insee en l’occurrence). Les CTSD sont au niveau local (directions régionales en l’occurrence)

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Les Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) :
La raison d’être des CHSCT est de formaliser le dialogue entre l’employeur et des représentants des salariés sur les questions de santé, de sécurité au travail et, préoccupation apparue plus tard, de conditions de travail.

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La Commission Administrative Paritaire (CAP) :
Le gouvernement a limité le champ d’action des CAP (voir le décret n°2019-1265 ci-dessous). Il a supprimé toutes les compétences concernant les actes de mobilité, de mutation et de promotion. Au final les CAP gardent l’étude des demandes de recours ainsi que l’examen des sanctions disciplinaires. Le décret de 1982 relatif aux CAP a été modifié en conséquence. La version mise à jour est ci-dessous.

Décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires

Décret no 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires