Chiffre du jour

Le pourcentage d’attachés statisticiens affectés dans un service statistique ministériel (services centraux ou déconcentrés) est de l’ordre de 20%

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Protection Sociale Complémentaire dans la fonction publique : l’UNSA revendique une amélioration pour tous les agents

L’UNSA Fonction Publique s’est abstenue sur le projet d’ordonnance proposé par le gouvernement lors du Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP) réuni le 18 janvier.

Le texte prévoit l’obligation de participation de tous les employeurs publics à la hauteur, a minima, de 50% du coût de la cotisation des agents publics à leur protection sociale complémentaire santé, à l’horizon 2024 pour la majorité des agents de l’Etat, 2026 pour les agents territoriaux et hospitaliers.

Cependant, les conditions pour que tous les agents puissent en bénéficier, avec un niveau correct de garanties couvertes, restent, à ce stade, beaucoup trop incertaines. Les craintes sur l’obligation, à moyen terme, de cotiser à des contrats complémentaires qui permettront de bénéficier de garanties identiques à celles d’aujourd’hui ne sont pas levées. De plus, en donnant la priorité à des contrats collectifs à adhésion obligatoire, le gouvernement fait un choix qui impliquera des changements très importants dont les conséquences, notamment sur les actuels retraités, ne sont pas clarifiées.

Si l’UNSA revendique depuis longtemps une participation significative des employeurs publics, elle souhaite voir respecter les principes de solidarité intergénérationnelle, de libre choix et un niveau de protection sociale en santé et en prévoyance qui ne soit pas réduit.

L’UNSA Fonction Publique regrette que l’ensemble du futur dispositif n’ait pu être davantage négocié en amont du CCFP. Des zones d’ombre et des désaccords demeurent, tant sur les principes de solidarité intergénérationnelle, de couplage des offres en santé et en prévoyance, que sur les dates de mise en œuvre. 

De plus, l’UNSA Fonction Publique note que ce texte qui a valeur de loi fixe le principe d’une participation forfaitaire dès 2022 pour les seuls agents de l’Etat, et ce de façon transitoire. Elle regrette que tous les agents non pris en charge actuellement par les employeurs publics ne soient pas concernés. Cette disposition transitoire favorable aurait pu être pérennisée pour l’ensemble des agents et aurait pu permettre aux employeurs publics de contribuer significativement en respectant le libre choix de l’agent.

Ces négociations peuvent-être une véritable opportunité pour améliorer la protection sociale des agents à condition de pouvoir proposer des contrats solidaires à haut niveau de protections.  Au gouvernement, dans les prochains mois, de lever les incertitudes !

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Rémunération – PPCR (les suites en 2021)

Le dernier volet du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » en 2021 comporte la création d’un 10 ème échelon doté de l’indice brut 1015 pour les attachés principaux. Il est accessible après 3 ans dans le 9 ème échelon.

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Rupture conventionnelle – mode d’emploi

Prévue par l’article 72 de la Loi de Transformation de la Fonction Publique, la rupture conventionnelle permet à l’administration et au fonctionnaire, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025, de convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions, qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire.

Elle peut être demandée à l’initiative de l’agent ou de l’administration et ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des deux parties. Seul le fonctionnaire titulaire peut convenir d’une rupture conventionnelle. En sont exclus :

– Le fonctionnaire stagiaire ;

– Le fonctionnaire âgé d’au moins 62 ans et justifiant du nombre de trimestres liquidables pour obtenir une pension de retraite au taux maximum de 75 % ;

– Le fonctionnaire détaché en qualité d’agent contractuel.

L’administration organise, entre 10 jours francs et un mois après la réception du courrier, un entretien conduit par le supérieur hiérarchique ou par l’autorité disposant du pouvoir de nomination. Il porte sur les motifs de la demande, la date envisagée de cessation définitive de fonctions, l’indemnité de rupture conventionnelle et les conséquences de la cessation définitive des fonctions. L’agent peut se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de son choix.

La rupture conventionnelle n’est aucunement un outil permettant un départ anticipé à la retraite. Cette mesure vise à permettre au fonctionnaire qui demande une rupture conventionnelle de se lancer dans un nouveau projet professionnel qu’il doit présenter dans son dossier de demande.

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Calendrier de la paie pour l’année 2021

Janvier27Juillet27
Février24Août26
Mars29Septembre27
Avril28Octobre26
Mai27Novembre25
Juin28Décembre21
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Avis du Comité de suivi des retraites : il est urgent d’attendre !

Le Comité de suivi des retraites vient de rendre public son 7ème avis dans un contexte inédit de crise sanitaire et économique. Il confirme les projections du Conseil d’Orientation des Retraites du mois de Novembre. Pour l’UNSA, il n’y a pas d’urgence à réformer notre système. Pour en savoir plus, cliquez sur le lien ci-dessous :

Avis-du-Comite-de-suivi-des-retraites-il-est-urgent-d-attendre

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L’actualité de la fédération UNSA Finances

L’UNSA a approuvé le projet de décret qui supprime temporairement le jour de carence. Le décret sera applicable jusqu’au 31/03/2021 et sera prolongé, si nécessaire, jusqu’à la fin de la crise sanitaire. En savoir plus en cliquant sur le lien ci-dessous :

Suspension-du-jour-de-carence-en-cas-de-COVID

L’action sociale en danger; En savoir plus en cliquant sur le lien ci-dessous :

Action sociale-Compte-rendu-du-CNAS-du-5-janvier-2021

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Meilleurs voeux pour la nouvelle année

L’année 2021, au moins les premiers mois, sera encore mar­­quée par la crise sani­taire et par votre enga­ge­ment pour réaliser les activités dans des conditions dégradées. Nous espérons tous que cette parenthèse se referme le plus vite possible et que nous nous retrouvions ensemble, dans un collectif de travail.

Sur le plan du dia­lo­gue social, l’UNSA Fonction Publique sou­haite que les chan­tiers ouverts en fin d’année, se tra­dui­sent par de véri­ta­bles négo­cia­tions en 2021 sur la Protection Sociale Complémentaire, le télé­tra­vail, la santé au tra­vail et donc sur les condi­tions de tra­vail.

L’UNSA sera, en 2021, comme par le passé, por­­teuse des amé­­lio­­ra­­tions indis­­pen­­sa­­bles aux agents. Elle conti­nuera d’œuvrer pour une pro­gres­sion de leur pou­voir d’achat.

Les équipes de l’UNSA-INSEE et de l’UGA-UNSA sou­­haitent, à vous et à vos proches, une bonne année 2021.

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Enfin un nouveau dispositif pour les agents vulnérables à une forme grave d’infection au Covid

Un décret ainsi qu’une circulaire viennent d’être publiés ce mercredi 11 novembre 2020 pour fixer une nouvelle liste de critères définissant les personnes vulnérables et clarifier leurs modalités d’organisation du travail et de prise en charge dans la fonction publique.
Le télétravail devient la règle. Si les activités ne le permettent pas, l’employeur doit prendre des mesures de protection renforcées. Sinon, l’agent devra être placé en ASA.
Pour l’UNSA Fonction publique, la clarification de ce dispositif était indispensable.

En savoir plus

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Circulaire sur les conditions de travail dans la fonction publique liées au reconfinement

Amélie de Montchalin a signé une circulaire sur les conditions de travail dans la fonction publique liées au reconfinement, adressée aux autres ministres.

Elle est publiée ce matin : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45072

Vous trouverez un article sur le site de l’UNSA de la Fonction Publique qui reprend les principales dispositions : https://www.unsa-fp.org/?Reconfinement-precisions-sur-l-organisation-du-travail-des-agents-publics

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