L’UGA s’est clairement prononcé pour que le statut des administrateurs ne soit pas modifié et que les administrateurs au choix continuent à être recrutés parmi les attachés statisticiens principaux uniquement. Nous savons que notre position n’est pas toujours comprise par certains attachés. Aussi tentons-nous une nouvelle fois de clarifier ce choix :
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Recours aux contractuels pour l’encadrement supérieur invalidé
Par sa décision du 4 septembre, le Conseil Constitutionnel vient invalider les articles de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » qui portent sur l’ouverture des postes de l’encadrement supérieur aux contractuels venus du privé. Il considère ces articles comme étant des « cavaliers », donnant ainsi raison à l’analyse de l’UNSA Fonction Publique.
Sur le fond, l’UNSA Fonction Publique est attachée aux spécificités de la Fonction publique, au service des français. Elle estime que la nécessaire réflexion autour d’une gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences doit enfin être ouverte. L’UNSA rappelle que la formation de l’encadrement supérieur dans les écoles de service public permet l’acquisition d’une culture de l’intérêt général.
Des nouvelles du statut des attachés statisticiens Insee
Les textes (deux décrets et deux arrêtés d’application) concernant le nouveau statut des attachés ont enfin été publiés au Journal Officiel du 4 septembre. Comme annoncé, il comporte la création d’un troisième grade (attaché hors classe), à accès fonctionnel, ainsi qu’une nouvelle voie d’accès au choix dans ce corps (RAEP – un arrêté sur ce point reste à paraître). Les modalités de déploiement de ce nouveau statut seront discutées avec les organisations syndicales en groupe de travail du CTR le 13 septembre. L’administration promet une CAP avant la fin de l’année afin d’examiner les premières promotions au grade d’attaché hors classe. Le décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication, c’est donc à compter du 1er octobre 2016 que le nouveau statut entre en application. Nous déplorons une nouvelle fois le peu d’empressement de la part de l’administration sur ce dossier, y compris dans l’information donnée aux organisations syndicales. L’Insee est à la traîne des autres administrations du ministère sur les sujets relevant des carrières ou des rémunérations et cela devient même une habitude : à quand un indicateur de performance sur ces sujets ?… Entre le discours de la direction sur la reconnaissance du travail réalisé par les agents et les faits sur la fiche de paie, il y a un fossé. Par contre, l’administration montre bien plus d’empressement pour adapter son organisation suite à la réforme territoriale en supprimant beaucoup de postes (directeurs régionaux, chefs de service, chargés d’études, agents SED ou SAR, postes dans les SSM, etc) dès 2016 alors que l’échéance gouvernementale est fin 2018.
Pour en revenir au 3ème grade, bien que nous ayons demandé le 8 avril dernier à l’administration de nous fournir des éléments nous permettant de préparer cette CAP, nous n’avons rien obtenu. A l’heure ou ces lignes sont écrites, nous ne savons toujours pas si le nombre d’agents éligibles au 3ème grade dès cette année est supérieur au nombre de postes ouverts. Si c’est le cas, comme nous le pensons, l’administration va rajouter des critères de priorisation qui seront sans doute présentés le 13 septembre. Nous serons donc présents le 13 septembre pour donner la priorité aux agents prochainement retraitables pour qu’ils puissent bénéficier des avantages liés au 3ème grade. Nous serons également présents pour que l’administration sature les postes de façon à donner un déroulé de carrière aux agents au dernier échelon d’attaché principal depuis quelques années. Les attachés ont assez attendus et souhaitent maintenant bénéficier le plus rapidement possible des avancées liées au nouveau statut.
Il reste que le combat syndical repart dès demain pour que les attachés puissent bénéficier des avancées PPCR dès 2017… et non dans plusieurs années. Lors du CTM d’avril, nous avons posé une question précise qui n’a pas obtenu une réponse franche et unanime des représentants de l’administration présents autour de la table : faudra t-il un nouveau texte à paraître au Journal Officiel pour que PPCR s’applique au nouveau statut des attachés ? ….. sans parler du dossier du Rifseep
Liminaire du GT CTR sur le statut des attachés statisticiens Insee
L’UGA déplore le fait d’avoir été informé de la parution au JO du décret du statut par nos structures centrales et non par l’administration.
Nous ne reviendrons pas sur le temps qu’il a fallu pour la sortie de ces textes, ce qui montre quand meme le peu d’empressement de l’administration sur le sujet. Nous espérons maintenant que la CAP dont on nous dit qu’elle aura bien lieu en 2016, se tiendra avant le 15 décembre, conformément à l’article 31 du décret.
Dans le même état d’esprit, notre courrier du 08 avril où nous demandions un certain nombre d’éléments pour préparer la CAP de promotion à la hors classe n’a pas reçu de réponse officielle avant les documents fournis pour ce GT. Nous n’avons donc disposé que d’une semaine pour examiner ces documents partiels et qui nous semblent en plus non exhaustifs. Par exemple, il nous manque l’âge alors que l’administration propose dans les documents fournis par ce GT elle même que les agents prochainement retraitables aient une priorité. Mais nous n’avons aucun dénombrement.
Nous défendrons les positions suivantes :
le troisième grade est une continuité de la carrière des attachés, la seule condition étant de répondre aux critères figurant dans le décret. Linéarité valable également pour le passage à la hors échelle.
Nous serons donc très frileux sur les critères que l’administration nous proposera pour empêcher cette linéarité.
Nous défendrons aussi le fait que justement, pour respecter cette linéarité de fin de carrière, la promotion au grade d’administrateur ne change pas et ne concerne que les attachés principaux. Nous répondons à la première question posée par l’administration dans son document préparatoire : la situation en Y est celle que nous défendons. Toujours dans la logique d’un déroulé linéraire de la carrière d’un attaché, le troisième grade constitue le grade terminal d’une carrière réussie. C’est pourquoi l’UGA est favorable à ce qu’un maximum d’attachés y ait accès : la possibilité d’une pension plus intéressante pour un maximum d’attachés. Cette logique vaut également pour la HEA. Cela implique le fait qu’il faut être attentif au phénomène de stagnation (cas par ex d’agents qui ont une longue carrière devant eux).
Enfin, nous considérons que les attachés ont suffisamment attendu ce décret pour ne pas accepter ce que l’administration souhaite nous vendre dans le document préparatoire, à savoir un nombre de promotions inférieur au quota autorisé par les textes. Nous demandons que l’on sature dès cette année les 85 postes proposés par la fonction publique, y compris les 13 postes de l’échelon spécial si c’est possible.
De façon plus précise, sur le tableau excel remis avant la séance, nous avons des questions sur son élaboration :
nous y voyons des attachés sur des postes de CM depuis plus de 10 ans, ce qui suscite notre interrogation ;
nous y voyons des agents sur des postes de CM mais dont les années ne sont pas comptabilisés en années administrateur, ce qui nous paraît surprenant, car à l’insee, un attaché postule sur un poste administrateur et est ensuite détaché sur un poste de chef de mission;
nous avons aussi constaté des situations individuelles erronées et donc nous nous interrogeons sur la pertinence du document ;
L’UGA décide par conséquent de mettre en place une consultation avant la CAP auprès des attachés précisant les règles statutaires du décret. Ils pourront ainsi se retourner vers nous pour reconstituer leur carrière.
Enfin, sur la seconde partie de l’ordre du jour (RAEP), nous ne pouvons que regretter de ne pas avoir eu les documents au préalable.
En fin de carrière, un maximum d’attachés à l’échelon spécial
Le nouveau statut n’apporte, au delà d’une reconnaissance du travail réalisé par les attachés avec un déroulé de carrière plus important, que peu de gain en terme de rémunération. En effet, l’accord relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) prévoit qu’à compter de 2020, le grade d’attaché principal sera doté d’un échelon supplémentaire à un indice majoré de 821 accessible après 3 ans d’ancienneté dans l’échelon précédent. Alors que le dernier échelon, avant l’échelon spécial, du grade d’attaché hors classe sera d’un indice majoré de 830. La différence, hors primes, est donc très faible. C’est l’échelon spécial qui fait la différence.
Accéder au communiqué d’octobre 2016
